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    Covid-19 : Échelonnement des dettes fiscales de toute nature

    17 avril 2020

    Dans le but d'aider les entreprises à faire face à la période d'inactivité, le gouvernement a rappelé la possibilité de solliciter un échelonnement des impositions.

    La procédure habituelle d'échelonnement des impositions

    Lorsqu'un contribuable rencontre des difficultés de règlement des échéances fiscales, il peut en demander l'échelonnement.

    La requête est formulée à l'attention du comptable du trésor en charge du recouvrement de la créance, ou auprès de la Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF). Lorsqu'elle est formulée auprès de cette dernière, le contribuable doit justifier d'une part qu'il est à jour dans ses obligations fiscales et sociales et d'autre part qu'il n'a jamais été condamnés pour travail dissimulé.

    Les modalités de l'échelonnement

    En cas de validation de la requête par le comptable du trésor ou par la CCSF, l'entreprise requérante pourra obtenir un plan de paiement de certaines dettes fiscales.

    Si elle ne parvient pas à respecter le plan de paiement établi en accord avec la CCSF, elle doit entrer en contact avec cette même commission afin qu'un réexamen de sa situation soit réalisé.

    Cette lettre est réalisée par : Robert Giovannelli
    , Walid Essafi
    , Louis-charles Tarantino

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