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    Covid-19 : est-il reconnu comme cas de force majeure par la jurisprudence ?

    02 avril 2020

    Nombreux ont été les juges à se prononcer sur l'existence ou non d'un cas de force majeure face à une épidémie. Ces décisions sont néanmoins difficilement transposables à l'épidémie actuelle, mais elles permettent d'orienter les tribunaux saisis d'un litige portant sur le Covid-19 et la force majeure. Tel a été le cas dans une décision récente rendue par la Cour d'appel de Colmar qui s'est prononcée sur le risque de contagion au virus comme constituant un cas de force majeure.

    Le risque de contagion constitue-t-il un cas de force majeure ?

    Saisie en matière de droit des étrangers, la Cour d'appel de Colmar a considéré que l'absence d'un demandeur d'asile à son audience, qui en confinement avait été en contact avec d'autres individus potentiellement affectés par le virus, constituait un cas de force majeure car " ces circonstances exceptionnelles, entraînant l'absence de X… à l'audience de ce jour revêtent le caractère de la force majeure, étant extérieures, imprévisibles et irrésistibles, vu le délai imposé pour statuer et le fait que, dans ce délai, il ne sera pas possible de s'assurer de l'absence de risque de contagion et de disposer d'une escorte autorisée à conduire X… à l'audience " (CA Colmar, 12 mars 2020, RG n°20/01098).

    La Cour a surtout accueilli l'argumentaire des conseillers du demandeur d'asile qui ont insisté sur le fait que ce dernier ne pouvait être escorté ou entendu en visio-conférence faute de matériel, justifiant ainsi son absence à l'audience.

    L'impossibilité de prendre des mesures appropriées pour remédier à cette situation, comme le prévoit l'article 1218 du Code civil, renforce le caractère irrésistible de l'évènement.

    Cette décision qualifie donc le risque de contagion par le Covid-19 de force majeure et pourrait permettre de faire reconnaître l'épidémie comme constituant un cas de force majeure.

    Cette lettre est réalisée par : Marion Hassaine
    , Christine Olivier-caillat
    , Sydney Azoulay
    , Jean-pierre Goncalves

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