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    Covid-19 et collectivités locales : comment contribuer volontairement au fonds de solidarité ? 

    21 avril 2020

    Très attendue, la circulaire du Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités locales portant sur les modalités de la contribution volontaire des collectivités au fonds national de solidarité est désormais disponible. Elle propose un modèle de convention type avec l'Etat, détermine l'imputation budgétaire de la contribution volontaire et confirme notamment que l'exécutif local peut se passer de délibération du conseil. Explications.

    Fonds de solidarité : rappels sur le dispositif

     

    Le fonds de solidarité national a été créé à l'occasion de la loi instaurant l'état d'urgence sanitaire en France métropolitaine et en outre-mer. Abondé prioritairement par l'Etat et les Régions, le fonds vise à apporter une aide économique d'urgence aux entreprises les plus touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire.

    Cependant, toute collectivité ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut y contribuer de manière volontaire. Précisons qu'il s'agit en quelque sorte d'un "pot commun" visant à aider les petites entreprises les plus en difficulté, et non d'un quitus permettant aux collectivités d'aider les entreprises de leur choix !

     

    Une contribution sous forme de…subvention d'investissement !

     

    Il s'agissait d'une demande de nombreuses associations d'élus locaux, à laquelle le Gouvernement a finalement répondu de manière favorable. Si une collectivité est volontaire pour participer au fonds, alors cela sera exceptionnellement comptabilisé en investissement et non en fonctionnement. Il s'agira plus précisément de " subventions d'équipement versées à l'Etat pour des projets d'infrastructure d'intérêt national ".

    La circulaire précise en outre que le versement de ces subventions ne donnera pas lieu à attribution du FCTVA. En outre, il reviendra à l'assemblée délibérante d'en définir la durée d'amortissement, dans une limite de cinq années.

     

    Une mise en œuvre simplifiée et un modèle de convention à la clé

     

    La circulaire propose en annexe un modèle de convention type pouvant être passée avec l'Etat.

    Parmi les points importants devant y figurer, soulignons le montant de la contribution, le délai de versement après la signature de la convention, sa durée, ses modalités de suivi et de prorogation éventuelle par avenant.

    De plus, la circulaire rappelle que sauf délibération contraire de l'organe délibérant, les exécutifs locaux disposent de la faculté de signer cette convention sans nécessité de passer préalablement par un vote au conseil.

    Enfin, gardons à l'esprit que l'ordonnance du 25 mars permettant d'assurer la continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités permet à celles qui n'ont pas encore adopté leur budget d'utiliser jusqu'au vote de ce dernier, jusqu'à 100 % des crédits d'investissement prévus en 2019.  

     

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    Cette lettre est réalisée par : Paul Brondolin
    , Shathana Santhalingam
    , Christine Olivier-caillat
    , Robert Giovannelli

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