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    Covid-19 et collectivités locales : de prochaines annonces sur la taxe de séjour et les loyers 

    28 avril 2020

    Le Gouvernement a publié un communiqué de presse présentant une nouvelle batterie de mesures permettant de venir au secours des entreprises les plus touchées par l'épidémie : restaurants, cafés, hôtels, entreprises du secteur du tourisme, de l'événementiel, du sport et ou encore de la culture. Certaines d'entre elles concernent de manière directe ou indirecte les collectivités locales. Focus sur la taxe de séjour au forfait et sur l'annulation envisagée des loyers et redevances.

    La question problématique de la taxe de séjour au forfait

     

    De nombreuses collectivités, en particulier les EPCI qui disposent de la compétence, se sont employées depuis le début de la crise à soulager la trésorerie des établissements de tourisme à travers des mesures de reports de collecte de la taxe de séjour.

    Si la plupart des collectivités privilégie aujourd'hui la taxation "au réel", la taxe de séjour au forfait reste répandue, notamment pour certaines catégories d'hébergements telles que les campings. La taxe de séjour au forfait, à la différence du régime réel, n'est pas due par le touriste de passage mais par le professionnel du tourisme. Celui-ci doit s'acquitter chaque année d'une certaine somme fonction des capacités d'hébergement de son établissement, de sa période d'ouverture, de la période de perception de la taxe, du tarif correspondant à la catégorie, et d'un abattement défini par la collectivité visant à tenir compte de la fréquentation du lieu. Or, cet abattement est fixé en amont dans la délibération instituant la taxe…en année n-1. Et il semble évident qu'avec a minima un trimestre de pertes liées à l'épidémie, la fréquentation touristique réelle de cette année n'aura plus rien à voir avec celle estimée initialement.

    A cet effet, le Gouvernement promet d'engager les négociations avec les collectivités locales sur les modalités "d'exonération de la part forfaitaire de la taxe de séjour au titre de l'année 2020".

    Rappelons que si la taxe de séjour a été instituée au réel, les montants déjà acquittés par les touristes avant la période de confinement restent dus à la collectivité, le rôle du professionnel n'étant que de la collecter.

     

    Reports…ou exonérations des loyers ?

     

    Lorsque les premières ordonnances sont parues à la fin du mois de mars dernier, il était entendu que les loyers payés par certains professionnels (en particulier les TPE et les entreprises faisant l'objet d'une fermeture administrative) ne seraient pas purement annulés mais simplement reportés. En l'occurrence, il s'agissait de ne "pas pénaliser" les entreprises qui, éligibles au fonds de solidarité, ne seraient pas en mesure de payer leur loyer.

    Pourtant, le Gouvernement communique  que "Les loyers et les redevances d'occupation du domaine public dus aux bailleurs nationaux (État et opérateurs) pour les TPE et PME de ces secteurs seront annulés pour la période de fermeture administrative"

    Quid, dans ce cas, des collectivités ? En effet, de nombreuses entreprises occupent des locaux appartenant à des collectivités locales. De fait, plusieurs retours d'expérience collectés par SVP mettent en évidence que beaucoup de collectivités ont déjà fait le choix d'une annulation plutôt que d'un report. A cet égard, le Gouvernement annonce également que "Un guide pratique sera établi à destination des collectivités territoriales qui souhaiteraient faire de même".

    Ainsi, les collectivités ne seraient donc pas tenues d'annuler ces loyers, mais bénéficieraient quoi qu'il en soit d'une doctrine plus précise pour envisager les décisions à prendre en toute connaissance de cause, avec un maximum de sécurité juridique.

     

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    Cette lettre est réalisée par : Paul Brondolin
    , Robert Giovannelli
    , Christine Olivier-caillat
    , Shathana Santhalingam

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