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    Covid-19 et droit social : publication de deux nouveaux textes

    27 avril 2020

    La loi de finances rectificatives pour 2020* et un décret du 24 avril 2020** publiés au Journal officiel ce weekend prévoient diverses mesures adaptant le droit du travail et de la protection sociale au contexte de l'épidémie de Covid-19.

    Bascule des arrêts de travail en activité partielle et dérogation à la suspension des délais sociaux

    La loi de finances rectificative pour 2020 prévoit notamment le basculement des arrêts de travail dérogatoires vers le régime de l'activité partielle à compter du 1er mai 2020 (Loi n°2020-473, article 20). Cette bascule concerne les arrêts pour garde d'un enfant de moins de 16 ans ou handicapé faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile, les personnes vulnérables et les personnes cohabitant avec une personne vulnérable. Notons que les critères définissant ces personnes vulnérables ainsi que les modalités de cette bascule seront précisés par voie réglementaire.

    Le décret du 24 avril 2020 énumère quant à lui les délais sociaux dérogeant au principe de suspension temporaire des délais dans le cadre de la crise sanitaire en application de l'ordonnance n°2020-306 modifiée par l'article 7 de l'ordonnance n°2020-427. Ces délais sociaux concernent notamment la rupture du contrat de travail (ruptures conventionnelles individuelles ou collective, PSE), la durée du travail, l'épargne salariale et les règles de sécurité. Ces procédures reprennent leurs délais normaux à compter du 26 avril 2020, date d'entrée en vigueur du décret.

    * Loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, Journal officiel du 26 avril 2020

    ** Décret n°2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l'emploi, Journal officiel du 25 avril 2020

    Cette lettre est réalisée par : Charlotte Harrivelle
    , Mathieu Faria

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