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    Covid-19 et droit social : publication d'une nouvelle ordonnance

    16 avril 2020

    Une ordonnance publiée au Journal officiel du 16 avril 2020* adapte et précise diverses mesures relatives à l'activité partielle, à la formation professionnelle, à la négociation collective et aux indemnités journalières afin de faire face à l'épidémie de covid-19.

    Activité partielle, formation, accords collectifs et indemnités journalières

    Parmi les mesures contenues dans cette ordonnance figurent notamment :

    • l'extension du régime de l'activité partielle aux cadres dirigeants, aux salariés portés et aux salariés en CDI intérimaire (article 6),
    • l'exclusion des dispositions relatives à la durée des contrats, à l'âge maximal du bénéficiaire et à la durée de la formation aux prolongation de contrats effectuées en application de l'ordonnance n°2020-387 relatif à la formation professionnelle (article 7),
    • la réduction de plusieurs délais relatifs à la conclusion et à l'extension d'accords collectifs (article 5 et 8),
    • l'adaptation des conditions et modalités de versement par l'employeur de l'indemnité complémentaire aux allocations journalières en cas de maladie ou d'accident (article 9).

    S'agissant de l'activité partielle, cette ordonnance précise également les modalités d'indemnisation des apprentis et des titulaires d'un contrat de professionnalisation ainsi que les modalités de financement des indemnités versées aux assistants maternels et aux salariés des particuliers employeurs (article 6).

    * Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19, Journal officiel du 16 avril 2020

    Cette lettre est réalisée par : Mathieu Faria
    , Charlotte Harrivelle

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