Covid-19 et fin des mesures d'accompagnement aux entreprises : l'URSSAF fait le point
, Olivier Anceschi
L'URSSAF a publié une information sur son site internet le 22 juin 2022 concernant les mesures d'accompagnement mises en place pour les entreprises pendant la crise sanitaire.
L'URSSAF rappelle la fin du report du paiement des cotisations sociales
Après plus de deux ans de textes permettant le report du paiement des cotisations sociales et facilitant l'octroi de délais de paiement pour les entreprises, l'URSSAF informe de la fin de ces mesures sur son site internet.
Le dernier texte en date, le décret n° 2022-806 du 13 mai 2022, avait une nouvelle fois prolongé l'exonération ou l'aide au paiement des cotisations sociales des employeurs et des travailleurs indépendants, au titre de la période d'emploi de février 2022.
L'URSSAF informe de l'envoi de relevés de dettes
Les mesures ayant pris fin, les employeurs débiteurs, qui ne bénéficient pas de délai de paiement et qui ont des dettes à payer auprès de l'organisme vont recevoir prochainement un relevé de dette.
Les entreprises peuvent régulariser leur situation en consultant le montant précis de leur dette directement sur leur espace en ligne urssaf.fr. Elles peuvent ensuite régler leur dette ou demander un délai de paiement, et ce dans les 30 jours qui suivent la réception de ce relevé.
Pour rappel, les entreprises qui ne régulariseraient pas leur situation dans ce délai s'exposent à des actions pour le paiement des sommes dues de la part de l'Urssaf.