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    COVID 19 et logement social : impact du confinement sur la tenue des C.A.L.

    25 mars 2020

    La gestion des attributions de logements sociaux et la question de la tenue des commissions d'attribution est au cœur du débat compte tenu des mesures de confinement actuellement en vigueur.

    Vers une possible dématérialisation de la tenue des commissions d'attribution

    Selon les articles L 441-2 et R 441-9 du Code de la construction et de l'habitation, il est possible d'envisager que la séance d'attribution de la commission se fasse sous forme numérique sous la réserve toutefois que le règlement intérieur de chaque commission l'ai prévu et que le Préfet du Département donne son accord.

    De même, la notion " d'urgence " est d'ores et déjà souvent insérée dans les règlements intérieurs des C.A.L. et permet ainsi d'envisager, sous couvert de cette notion, une régularisation a posteriori des décisions d'attributions prises par les C.A.L.

    La circulaire du 27 mars 1993 prévoit ainsi que :

    “Le règlement intérieur peut prévoir une procédure particulière dans les cas d'extrême urgence, en prévoyant par exemple qu'un ménage puisse être accueilli dans un logement, et l'attribution prononcée seulement ultérieurement par la commission. Mais de telles pratiques ne peuvent rester que tout à fait exceptionnelles ”.

    Reste cependant à savoir si cette notion d'urgence trouvera application face au COVID 19, l'urgence habituellement envisagée étant principalement liée à la situation du ménage concerné et non à une cause extérieure, même épidémiologique.

    Céline Blanc

    Cette lettre est réalisée par : Christine Olivier-caillat
    , Sydney Azoulay
    , Jean-pierre Goncalves

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