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    Covid-19 et notaires : la prorogation du délai d'opposition à la saisine du légataire universel

    14 mai 2020

    Au regard de l'état d'urgence sanitaire, le gouvernement a décidé par voie d'ordonnance de proroger un certain nombre de délais échus pendant la période d'urgence sanitaire. Ces dispositions vont s'appliquer au délai d'opposition à la saisine du légataire universel.

    La saisine de plein droit et l'opposition à la saisine du légataire universel

    En vertu de l'article 1006 du Code civil, en l'absence d'héritier réservataire, le légataire universel est en principe saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance de son legs.

    Lors du règlement successoral, en présence d'un testament olographe ou mystique, le notaire doit dresser, avant l'exécution du testament, un procès-verbal de l'ouverture et de l'état dudit testament. Dans le mois suivant la date du procès-verbal, le notaire doit adresser une expédition de celui-ci et une copie du testament au greffier du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession.

    Dans le mois suivant la réception dudit procès-verbal tout intéressé peut s'opposer à l'exercice des droits du légataire universel saisi de plein droit en vertu de l'article 1006 du Code civil, c'est-à-dire lorsqu'il n'existe pas d'héritier réservataire. En cas d'opposition, le légataire devra se faire envoyer en possession.

    La prorogation du délai d'opposition en raison de l'état d'urgence sanitaire

    L'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 précise en son article 2 que " tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période juridiquement protégée sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois ".

    La période juridiquement protégée est en fait la période comprise entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. Actuellement, la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire est fixée au 10 juillet 2020. Ainsi, la période juridiquement protégée est la période allant du 12 mars 2020 au 10 août 2020.

    Par conséquent, si le délai d'opposition à la saisine du légataire universel expire pendant cette période, il sera prorogé d'un mois à compter de la fin de cette période, soit jusqu'au 10 septembre 2020. En effet, le délai légalement imparti pour agir est d'un mois : il recommencera donc à courir à compter de la fin de la période juridiquement protégée.

    Cette lettre est réalisée par : Julia Fonseca
    , Christine Olivier-caillat
    , Sydney Azoulay
    , Jean-pierre Goncalves

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