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    Covid-19 et personnes vulnérables : une nouvelle liste de critères fixée

    12 November 2020

    Le décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020* fixe une nouvelle liste de critères permettant de définir les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au Covid-19.

    Rétablissement des anciens critères

    Cette liste rétablit notamment les anciens critères définissant une personne vulnérable fixés avant la parution du décret du 29 octobre 2020**.

    Ainsi, pour qu'un salarié vulnérable soit placé en position d'activité partielle, il doit dorénavant cumuler deux critères. Le premier correspond à son état de santé et à l'âge et le second, qui a été ajouté par ce décret, relève des conditions de travail et des mesures de protection renforcées mises en place par l'entreprise. Si le salarié ne peut recourir totalement au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées, il peut alors effectuer sa demande de placement en activité partielle avec un certificat établi par le médecin du travail.

    Ce texte est applicable à compter du 12 novembre 2020.

    *Décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (JO du 11 novembre 2020)

    **Décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (JO du 30 août 2020)

    Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret
    , Mathieu Faria

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