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    Covid-19 : la déclaration de TVA d'avril est simplifiée

    07 avril 2020

    La DGFiP accepte de simplifier les modalités de calcul de la déclaration de TVA d'avril 2020. Les entreprises sont autorisées à ne verser qu'un acompte de TVA calculé à partir de la déclaration souscrite en mars.

    Aménagement des modalités déclaratives d'avril 2020

    La DGFiP permet aux entreprises qui ne sont pas en mesure de calculer précisément la TVA exigible en mars au titre des opérations de février 2020, de verser un simple acompte de TVA en avril.

    Cet acompte est calculé comme en période de fermeture pour congés annuels.

    Modalités de calcul de la TVA exigible en avril

    Pendant la période de congés annuels, une tolérance administrative permet aux entreprises qui éprouvent des difficultés pour déterminer les éléments nécessaires à l'établissement de leurs déclarations de chiffre d'affaires de ne verser qu'un acompte de TVA.

    Cet acompte ne doit pas être inférieur de plus de 20 % soit à la TVA réellement exigible au titre du mois, soit à celle acquittée le mois précédent.

    Pour plus de précisions, voir le BOFIP : BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10 §260.

    Les entreprises qui ont supportées une fermeture totale à partir du 16 mars 2020 ou une baisse de leur chiffre d'affaires de plus de 50 % sont autorisées à ne verser qu'un acompte de 50 % du montant déclaré au titre de février

    Une prorogation de ces mesures est possible pour les prochaines déclarations dans le cas où la période de confinement viendrait à se prolonger.

    https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13467

    voir le sujet "je ne peux pas souscrire ma déclaration de TVA ..."

    Cette lettre est réalisée par : Louis-charles Tarantino
    , Robert Giovannelli
    , Christine Olivier-caillat

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