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    Covid-19 : la force majeure comme solution pour suspendre l'exécution d'une obligation de paiement ?

    14 mai 2020

    Se retrancher derrière la force majeure pour refuser d'exécuter une obligation de paiement reste soumis à des conditions strictes. Il faut, en effet, que toutes les conditions soient réunies et notamment que la condition d'irrésistibilité soit caractérisée.

    Est-il possible de suspendre l'exécution d'une obligation de paiement en invoquant la force majeure ?

    L'article 1218 du Code civil dispose que " il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur ".

    Depuis les mesures de confinement prises par le gouvernement et l'interdiction d'ouvrir pour certains établissements recevant du public, il est possible de considérer que ces mesures étant un fait du Prince, défini comme un acte des pouvoirs publics imprévisible et irrésistible donc insurmontable à l'exécution d'obligations conventionnelles ou légales, constituent un cas de force majeure empêchant l'exécution d'un contrat.

    Par conséquent, si aucune des parties n'a pu exécuter ses obligations contractuelles du fait des mesures gouvernementales, la force majeure pouvant être caractérisée, le contrat peut être suspendu, permettant ainsi au débiteur d'une obligation de paiement de suspendre son exécution.

    Néanmoins, la jurisprudence avait considéré que le débiteur d'une obligation contractuelle de somme d'argent inexécutée ne peut s'exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure (Cass. Ch. com.16 Septembre 2014, n°13-20.306).

    Cette lettre est réalisée par : Marion Hassaine
    , Christine Olivier-caillat
    , Sydney Azoulay
    , Jean-pierre Goncalves

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