Covid-19 : la force majeure comme solution pour suspendre l'exécution d'une obligation de paiement ?
14 mai 2020
Se retrancher derrière la force majeure pour refuser d'exécuter une obligation de paiement reste soumis à des conditions strictes. Il faut, en effet, que toutes les conditions soient réunies et notamment que la condition d'irrésistibilité soit caractérisée.