Covid-19 : la France est officiellement en état d'urgence sanitaire
, Mathieu Faria
La loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19* a été publiée au Journal officiel du 24 mars 2020. Adoptée par le Parlement le 22 mars, elle habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans de nombreux domaines du droit social afin "de prévenir et limiter la cessation d'activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique" et ses conséquences sur l'emploi.
Adapter le droit du travail et de la sécurité sociale
En vertu de ce texte, le Gouvernement dispose de trois mois à compter de la publication de la loi pour adapter par ordonnances le droit du travail et de la sécurité sociale à l'état d'urgence sanitaire désormais en vigueur. Ces ordonnances porteront notamment sur :
- l'activité partielle,
- les congés payés et RTT,
- la durée du travail et du repos,
- l'épargne salariale et la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat,
- la santé au travail,
- les arrêts maladie,
- le comité social et économique (CSE),
- les élections TPE 2020,
- la formation professionnelle,
- les procédures collectives,
- les prestations sociales,
- l'assurance chômage,
- les assistantes maternelles.
Les ordonnances préciseront le détail de ces adaptations qui pourront entrer en vigueur rétroactivement, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020 .
* Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1), Journal officiel du 24 mars 2020
Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1), Journal officiel du 24 mars 2020