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    Covid-19 : la protection des majeurs

    31 mars 2020

    En application de l'article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, deux ordonnances ont été prises lors du conseil des ministres du 25 mars 2020 afin de protéger les majeurs dans leur quotidien pendant la crise sanitaire que le pays traverse.

    Renforcement de la protection des majeurs sous protection judiciaire, subissant des violences ou résidant dans des établissements sociaux ou médico-sociaux

    D'une part, l'ordonnance n°2020-304 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété vient préciser en son article 12 que " les mesures de protection juridique des majeurs et les mesures de protection prises en application des articles 515-9 à 515-13 du code civil dont le terme vient à échéance au cours de la période définie à l'article 1er sont prorogées de plein droit jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la fin de cette période, à moins qu'il n'y ait été mis fin ou que leur terme ait été modifié par le juge compétent avant l'expiration de ce délai ".

    D'autre part, l'ordonnance n°2020-313 relative aux adaptations des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux vient préciser les mesures permettant d'assurer la continuité de l'accompagnement et la protection des personnes vulnérables que sont les personnes âgées, les majeurs protégés ou les personnes en situation de handicap.

    Par ces dispositions, le gouvernement a voulu que la protection, due aux majeurs protégés mais également aux personnes vulnérables, soit assurée et même renforcée. En effet, si les mesures de protection prenant fin pendant la crise sanitaire sont prorogées, il n'en demeure pas moins que les juges aux affaires familiales continuent à traiter des dossiers relatifs aux violences conjugales afin que des ordonnances de protection puissent être rendues.

    Cette lettre est réalisée par : Marie-françoise Marlard
    , Christine Olivier-caillat
    , Sydney Azoulay
    , Jean-pierre Goncalves

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