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    Covid-19 : la suspension des pénalités de retard dues en cas de défaut de paiement d'une facture ?

    13 mai 2020
    L'article 4 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 paralyse, notamment, les clauses pénales prévues au contrat. On peut donc s'interroger sur le sort des pénalités de retard dans le cadre d'un paiement tardif entre professionnels.