Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Covid-19 : la suspension des pénalités de retard dues en cas de défaut de paiement d'une facture ?

    13 mai 2020

    L'article 4 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 paralyse, notamment, les clauses pénales prévues au contrat. On peut donc s'interroger sur le sort des pénalités de retard dans le cadre d'un paiement tardif entre professionnels.

    Les pénalités de retard constituent-elles une clause pénale ?

    L'article L. 441-10 du Code de commerce dispose que " les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date (…). Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire ".

    La Cour de cassation a jugé, d'une part, que le taux d'intérêt des pénalités de retard prévu par l'article susvisé " est applicable de plein droit quand bien même il n'aurait pas été indiqué dans le contrat " (3ème Civ., 30 septembre 2015, n° 14-19.249) et, d'autre part, que " les pénalités dues par application de ce texte ne constituent pas une clause pénale " (Com., 2 novembre 2011, n° 10-14.677).

    L'article 4 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 paralyse les clauses pénales prévues au contrat.

    Par conséquent, les pénalités de retard, ne constituant pas une clause pénale, ne sont pas suspendues et continuent de courir normalement.

    Cette lettre est réalisée par : Marion Hassaine
    , Christine Olivier-caillat
    , Sydney Azoulay
    , Jean-pierre Goncalves

    Les articles des experts SVP sur le même thème :