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    Covid-19 : le congé délivré par le locataire d'un bail d'habitation à l'épreuve de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020

    28 avril 2020

    L'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire prévoit en son article 5 un mécanisme de prolongation du délai pour résilier certaines conventions. Cet article va-t-il s'appliquer au congé délivré par le locataire d'un bail d'habitation ?

    Le locataire d'un bail d'habitation peut délivrer congé à tout moment

    En vertu de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 régissant les baux d'habitation, le locataire d'un bail d'habitation peut résilier son contrat à tout moment, en respectant un préavis de trois mois à compter de la délivrance de son congé. Ce délai est parfois réduit à un mois.

    L'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 instaure une période dite " juridiquement protégée ", allant du 12 mars 2020 à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. A ce jour, la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire est prévue le 24 mai 2020, donc la période juridiquement protégée est pour l'heure la période s'écoulant entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020.

    L'article 5 de ladite ordonnance dispose que lorsqu'une convention ne peut être résiliée que dans un délai déterminé, et que ce délai expire pendant la période juridiquement protégée, ce délai va être prolongé de deux mois après la fin de ladite période.

    Cependant, étant donné que le locataire d'un bail d'habitation peut délivrer congé à tout moment, il n'est pas concerné par ces dispositions. En effet, l'article ne s'applique que lorsque la convention ne peut être résiliée que dans un délai déterminé et c'est ce délai qui se trouve prolongé et non le délai de préavis applicable.

    Cette lettre est réalisée par : Julia Fonseca
    , Christine Olivier-caillat
    , Sydney Azoulay
    , Jean-pierre Goncalves

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