Covid-19 : le dégrèvement exceptionnel de 2/3 de la cotisation de CFE enfin acté !
, Shathana Santhalingam
, Robert Giovannelli
, Christine Olivier-caillat
Le troisième projet de Loi de finances rectificative offre aux collectivités locales la possibilité de voter un dégrèvement exceptionnel de cotisation foncière des entreprises (CFE) au bénéfice des entreprises les plus touchées par la crise économique. Les collectivités devront délibérer avant le 31 juillet 2020…et prendre en charge 50 % du dégrèvement !
Quelles sont les entreprises éligibles ?
Les entreprises concernées sont les entreprises de taille petite et moyenne des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie-restauration, de l'événementiel, de la culture, du sport et du transport aérien.
Ces entreprises ne doivent pas avoir réalisé un chiffre d'affaires hors taxes de plus de 150 millions d'euros.
Une délibération avant le 31 juillet
La collectivité doit prendre une délibération en ce sens avant le 31 juillet de cette année. Il est à noter que la délibération porte sur la part revenant à chaque commune (dans le cas d'une fiscalité additionnelle notamment) ou EPCI à fiscalité propre.
Il convient de souligner que le dégrèvement ne s'applique pas aux éventuelles contributions additionnelles et annexes à la CFE telles que la taxe "GEMAPI" ou encore les contributions fiscalisées des syndicats.
L'Etat prendra en charge 50 % du coût du dégrèvement
La réduction de CFE s'élèvera à 2/3 de la cotisation établie au titre de l'année 2020. Le coût de ce dégrèvement sera donc partagé à parts égales entre l'Etat et la collectivité.
Il convient de souligner que sur demande formulée auprès de la direction départementale, l'administration fiscale communiquera aux collectivités amenées à délibérer dans le cadre de ce dispositif une simulation de la perte de ressources associée au dégrèvement.
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