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    COVID 19 : le droit des procédures collectives

    23 mars 2020

    Comme annoncé par le gouvernement, dans la nuit du 19 au 20 mars 2020, le Sénat a adopté le projet de loi d'urgence contre le coronavirus. Dans ce projet, figure un article relatif au droit des procédures collectives et des entreprises en difficulté.

    COVID 19 : le droit des procédures collectives

    Comme annoncé par le gouvernement, dans la nuit du 19 au 20 mars 2020, le Sénat a adopté le projet de loi d'urgence contre le coronavirus. Dans ce projet, figure un article relatif au droit des procédures collectives et des entreprises en difficulté.

    Vers une anticipation des défaillances des entreprises ?

    L'article 7 du projet de loi d'urgence est ainsi rédigé :

    " Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation et notamment de prévenir et limiter la cessation d'activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et ses incidences sur l'emploi, en prenant toute mesure :

    d) Modifiant le droit des procédures collectives et des entreprises en difficulté afin de faciliter le traitement préventif des conséquences de la crise sanitaire ;

    L'objectif de cet article est l'évolution d'un droit des procédures collectives et des entreprises en difficulté vers des mesures qui permettront de mieux anticiper les défaillances des entreprises.

    Les experts SVP restent bien évidemment à votre disposition pour toute question complémentaire dans l'attente des textes officiels.

    Camille Pichon

    Cette lettre est réalisée par : Christine Olivier-caillat
    , Sydney Azoulay
    , Jean-pierre Goncalves

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