Covid-19 : le PLFR-3 acte la possibilité d'exonération de taxe de séjour pour 2020
, Robert Giovannelli
, Christine Olivier-caillat
, Shathana Santhalingam
Le Projet de Loi de finances rectificative n°3 (PLFR-3) a été présenté en Conseil des ministres le mercredi 10 juin. Très attendu, il contient de nombreuses dispositions intéressant les collectivités locales. Parmi celles-ci, le texte offre la possibilité aux communes et EPCI d'exonérer totalement de taxe de séjour au réel et au forfait les redevables pour l'année 2020. Explications.
Une délibération à prendre avant le 31 juillet
L'article 17 du PLFR-3 est consacré à l'exonération facultative des taxes de séjour en 2020.
Communes et EPCI peuvent ainsi prendre une délibération avant le 31 juillet pour décider d'une exonération totale de la taxe de séjour sur leur territoire.
Cette exonération s'applique aussi bien à la taxe de séjour du "bloc communal", qu'aux éventuelles taxes annexes départementales et spécifiques à l'Île-de-France.
Cette délibération doit être transmise au service de fiscalité directe de la direction départementale des finances publiques de rattachement de la commune ou de l'EPCI au plus tard le 3 août 2020.
Taxe au réel et taxe au forfait
L'exonération porte à la fois sur la taxe au réel (due par le touriste) et la taxe au forfait (due par le logeur).
S'agissant de la taxe au forfait, la mesure permet aux communes et EPCI de décider d'une exonération totale sur l'année 2020. Elle prévoit, le cas échéant, le remboursement sur demande des sommes acquittées avant son entrée en vigueur.
En matière de taxe au réel, la mesure permet aux communes et EPCI de décider d'une exonération totale applicable du 6 juillet au 31 décembre 2020.
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