Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Covid-19 : le PLFR-3 confirme l'avance de DMTO en faveur des départements

    15 juin 2020

    Le produit des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) est particulièrement impacté par la crise économique. Ces montants constituent une part importante du financement des départements,  éprouvés par une forte hausse – actuelle et à venir – de leurs dépenses sociales. Le troisième projet de loi de finances rectificative (PLFR-3) confirme une avance remboursable de fiscalité à hauteur de 2,7 milliards d'euros.

    Un montant au moins égal à la moyenne 2017 - 2019

    Compte-tenu de la crise économique, conséquence de l'épidémie de covid-19, les départements s'attendent à un choc brutal sur leur produit de DMTO pour 2020. Selon les prévisions de la "mission Cazeneuve",  la baisse pourrait atteindre -25 % cette année.

    Afin de soutenir les finances des départements, le Gouvernement a opté pour un système d'avances remboursables, très différent de la clause de sauvegarde fiscale accordée aux communes et EPCI.

    Le montant de l'avance versée cette année permettra aux départements de conserver un produit égal au produit moyen constaté sur ces impositions entre 2017 et 2019. La moyenne sera calculée aussi bien sur les droits d'enregistrement eux-mêmes (article 1594 A du Code général des impôts) que sur la taxe additionnelle (article 1595).

    Une avance en 2020 avant un remboursement en 2021 et 2022

    Ces avances ne seront pas automatiques et devront être sollicitées par les collectivités concernées (départements, ville de Paris, métropole de Lyon, collectivité de Corse, département de Mayotte, collectivités locales de Martinique et Guyane).

    Le calendrier retenu est le suivant :

    1° - Première avance au troisième trimestre 2020 ;

    2° - Ajustement en 2021 ;

    3°- Remboursement de l'avance en 2021 et 2022

    Avec cette méthode d'avances remboursables, le Gouvernement fait ainsi le pari d'une reprise économique forte dès 2021.

     "Décideurs financiers, SVP vous accompagne"

    L'actualité des finances locales vous interroge ? Demandez votre entretien gratuit avec un expert ! Nous répondons à vos questions sur les conséquences de l'épidémie de covid-19 et pouvons vous assister dans l'élaboration d'une prospective financière personnalisée !

    Cette lettre est réalisée par : Paul Brondolin
    , Robert Giovannelli
    , Christine Olivier-caillat
    , Shathana Santhalingam

    Les articles des experts SVP sur le même thème :