Covid-19 : le PLFR-3 précise la clause de sauvegarde fiscale en faveur des collectivités
, Shathana Santhalingam
, Robert Giovannelli
, Christine Olivier-caillat
Annoncée il y a quelques jours, la clause de sauvegarde fiscale en faveur des collectivités voit ses contours se dessiner progressivement. L'article 5 du PLFR-3 précise ainsi les impositions concernées, le mode de calcul retenu, et les modalités de perception de cette dotation compensatrice. Etat des lieux.
Une moyenne 2017-2019 et un premier versement dès 2020
En raison du covid-19 et des mesures de confinement prises pour enrayer la progression de l'épidémie, de nombreuses collectivités locales sont susceptibles de subir une importante perte de fiscalité dès cette année. Certaines impositions sont plus impactées que d'autres : droits de mutation à titre onéreux, taxe de séjour, versement mobilité, octroi de mer….
L'Etat s'est ainsi engagé à compenser ces pertes de recettes via l'octroi d'une dotation compensatrice aux communes et aux EPCI dont les finances risquent d'être particulièrement éprouvées.
Les services de l'Etat calculeront la moyenne 2017-2019 de ces impositions, et garantira un montant équivalent si l'exercice 2020 se solde par un rendement fiscal inférieur à cette moyenne.
La dotation fait l'objet d'un acompte versé en 2020, sur le fondement d'une estimation des pertes de recettes fiscales et de produits d'utilisation du domaine subies au cours de cet exercice, puis d'un ajustement en 2021. Le montant de cette dotation devra être constaté par les collectivités bénéficiaires sur leur compte administratif 2020.
De très nombreuses impositions concernées
L'article 5 dresse une liste exhaustive des impositions concernées, qu'il est possible de retrouver à la page 32 du PLFR en cliquant ici.
Il convient de souligner que les pertes de recettes résultant de baisses de taux, ou encore de mesures d'exonération, d'abattement et de dégrèvement décidées en 2020 sur délibération par les collectivités concernées ne feront pas l'objet d'une compensation de la part de l'Etat.
Par ailleurs, les modalités de traitement des pertes de recettes liées à une baisse des tarifs des redevances et recettes d'utilisation du domaine mise en œuvre sur délibération des communes et EPCI seront fixées ultérieurement par décret.
Enfin, les groupements de collectivités territoriales qui sont autorités organisatrices de la mobilité peuvent également bénéficier d'une compensation de leur perte de versement mobilité subie en 2020 par rapport à la moyenne entre 2017 et 2019.
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