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    Covid-19 : le protocole sanitaire du ministère du travail n'a pas de valeur juridique

    17 November 2020

    Le Conseil d'État a rendu une décision en ce sens. Il considère que les recommandations sont la déclinaison matérielle de l'obligation de sécurité de l'employeur. 

    L'employeur n'est pas obligé de les suivre

    En vertu de l'article L.4121-1 du Code du travail, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. À défaut de suivre le protocole sanitaire, il doit pouvoir justifier d'avoir pris toutes les mesures de prévention. Il doit également s'assurer de leur efficacité.

    Port du masque

    Le protocole sanitaire a été attaqué du fait qu'il impose le port du masque en continu alors que le décret 2020-860 prévoit le port du masque dans le cas de non respect de la distanciation physique. L'employeur doit, non seulement, prendre des mesures, mais celles-ci doivent garantir un meilleur niveau de protection.

    Le Conseil d'État considère que le protocole sanitaire "constitue un ensemble de recommandations pour la déclinaison matérielle de l'obligation de sécurité de l'employeur dans le cadre de l'épidémie de Covid-19 en rappelant les obligations qui existent en vertu du code du travail.

    Il s'ensuit que, dès lors qu'en l'état des connaissances scientifiques, le port du masque dans les espaces clos est justifié et constitue, en combinaison avec des mesures d'hygiène et de distanciation physique et une bonne aération/ventilation des locaux, la mesure pertinente pour assurer efficacement la sécurité des personnes".

    Pro
    Cette lettre est réalisée par : Constantin Moussan
    , William Kennedy
    , Pierre-louis Passalacqua

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