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    COVID-19 : le report de la réforme des APL

    24 mars 2020

    La réforme des aides personnalisées au logement (APL) devait entrer en vigueur le 1er avril 2020, après avoir été déjà repoussée, puisqu'initialement prévue pour le 1er janvier. Cependant, en raison des circonstances actuelles, le gouvernement a décidé une nouvelle fois de repousser cette réforme, sans qu'aucune date ultérieure ne puisse être donnée et sans que ce soit pour autant, un " poisson d'avril ".

    Les grands changements prévus par cette réforme

    La réforme des APL prévoit une prise en compte non plus des revenus de l'année N-2 (la pénultième année), comme c'est le cas pour l'attribution des logements par exemple, mais des revenus des 12 derniers mois glissants, d'après le décret relatif aux ressources prises en compte pour le calcul, publié au Journal officiel du 31 décembre 2019. En effet, grâce à la mise en place du prélèvement à la source depuis un an, les informations concernant les revenus des ménages bénéficiaires peuvent être connus et actualisés de manière beaucoup plus simple et rapide. Le décret précise également les règles applicables aux ressources autres que celles des activités et celles de remplacement qui seront prises en compte sur la base d'une période de référence différente de celle précitée.

    Ainsi pour les travailleurs indépendants, les revenus qui seront pris en compte, sont ceux dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux de l'avant-dernière année précédant la date d'ouverture ou de réexamen du droit. Pour les travailleurs ayant débuté une activité indépendante postérieurement ou au cours de l'avant-dernière année précédant la date d'ouverture ou de réexamen du droit, les revenus professionnels sont calculés par l'organisme chargé du calcul des aides personnelles au logement en appliquant au montant du chiffre d'affaires ou du total des recettes déclarées par le demandeur ou l'allocataire pendant la période de référence visée au 1° de l'article R. 822-3 précédant l'examen ou la révision du droit, un abattement dont le taux correspond à celui qui est mentionné aux articles 50-0, 64 bis et 102 ter du Code général des impôts pour chaque catégorie d'activité mentionnée à ces articles.

    Le droit à l'aide personnelle au logement et son montant mensuel seront réexaminés tous les trois mois.

    Le report à une date ultérieure inconnue

    Une fois de plus, la réforme des aides au logement est repoussée. Suite à l'allocution du Président de la République le lundi 16 mars et les mesures de confinement prises, le gouvernement a décidé de décaler l'entrée en vigueur de la réforme, qui était prévue pour le 1er avril prochain. “Les mesures prises pour faire face à l'accélération de l'épidémie du coronavirus - COVID 19 réduisent en effet la disponibilité des personnels des CAF et des MSA. Dans ce contexte, il est essentiel de mobiliser les moyens disponibles des caisses pour assurer la continuité de leur mission de service public de maintien des droits de tous les allocataires”, a fait savoir le cabinet du ministre du Logement, Julien Denormandie, sans pour autant avancer de date ultérieure d'entrée en vigueur.

    C'est donc une nouvelle fois un report de cette réforme, car comme le précise le gouvernement, les CAF aujourd'hui en raison de l'activité réduite, du chômage partiel, des effectifs restreints…ne peuvent pas, matériellement et techniquement, se lancer dans cette réforme du système de versement des allocations. Les équipes devant dans un premier temps, se consacrer bien évidemment à la continuité des versements actuels pour leurs bénéficiaires.

    Cette lettre est réalisée par : Aurélie Petibon
    , Christine Olivier-caillat
    , Sydney Azoulay
    , Jean-pierre Goncalves

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