Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Covid-19 : Le taux réduit de TVA sur les équipements sanitaires de lutte contre l'épidémie fait son entrée au bulletin officiel des finances publiques

    28 mai 2020

    Prévu à l'article 278-0 bis du code général des impôts, le taux réduit de TVA sur le matériel sanitaire fait désormais l'objet de précisions dans la doctrine administrative. Le bulletin reprend l'ensemble des dispositions fiscales applicables aux masques et aux gels, puis clarifie les critères d'éligibilité au taux réduit.

    Entrée des masques et des gels hydroalcooliques dans la doctrine de l'administration fiscale

    En réaction à la pandémie, le gouvernement français a pris des dispositions facilitant la lutte contre sa propagation. Parmi ces mesures, figure l'application du taux réduit de TVA à 5,5% sur les masques, le gel ou encore d'autres produits de première nécessité sanitaire. Mis en place par la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 du 25 avril 2020 en ajoutant un k bis et un k ter à l'article 278-0 bis du code général des impôts, les caractéristiques des produits éligibles ont quant à elles été précisées dans l'arrêté du 7 mai 2020. Désormais, le détail des produits éligibles au taux réduit est repris aux articles 30-0 E et F de l'annexe IV du code général des impôts. Pour rappel, l'application du taux réduit sur ces produits est limitée dans le temps. Parfois rétroactive, la date d'entrée en vigueur du taux dépend du type de produit ainsi que de la qualification de la transaction dont il fait l'objet. En l'état actuel des textes, le taux réduit cessera de s'appliquer sur l'ensemble des produits visés à partir du 31 décembre 2021.

    Suite à ces changements législatifs, l'administration a intégré les nouvelles dispositions concernant le matériel de première nécessité sanitaire dans sa doctrine. Le BOI-TVA-LIQ-30-10-55 reprends les dispositions du code général des impôts et énumère les critères permettant l'application du taux réduit aux masques de protection ainsi qu'aux produits d'hygiène corporelle tel que le gel hyrdoalcoolique.

    Cette lettre est réalisée par : Robert Giovannelli
    , Walid Essafi
    , Louis-charles Tarantino

    Les articles des experts SVP sur le même thème :