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    Covid-19: les derniers changements en matière de travail pour les étrangers

    30 June 2020

    En complément des mesures déjà prises depuis le début de la crise sanitaire en matière de prolongation des titres de séjour, le législateur accorde de nouveaux droits pour les détenteurs de certains titres de séjour déterminés et règle la situation de certains étrangers dont les documents de séjour sont arrivés à expiration ou  qui sont contraints de rester sur le territoire français.

    Extension du droit au travail pour les titulaires de la carte de séjour temporaire "étudiant", la carte de séjour pluriannuelle "travailleur saisonnier" et les réfugiés en attente de délivrance de la carte de résident (1)

    Les étrangers titulaires de la carte "étudiant" peuvent travailler à hauteur de 80% de la durée annuelle du travail (contre 60% en temps normal) à condition d'avoir été présents sur le territoire au 16 mars. Cette disposition est valable jusqu'à la date de reprise effective des cours dans les universités et établissements d'enseignement supérieur.

    Les étrangers titulaires de la carte de séjour "travailleur saisonnier" peuvent être autorisés à séjourner et travailler pour une durée totale de 9 mois en France (contre 6 mois hors de la période de crise sanitaire), à condition d'avoir été présents au 16 mars sur le territoire. Cette mesure s'applique pendant toute la durée de l'état d'urgence sanitaire et dans les 6 mois à compter de la fin de celui-ci.

    L'étranger ayant obtenu la qualité de réfugié et en attente de délivrance de la carte de résident demandée, peut exercer la profession de son choix. Un décret en Conseil d'Etat doit permettre de mettre en œuvre ce dispositif.

    Les mesures plus générales relatives aux titres de séjour et à la situation des étrangers en France (1)

    En complément des textes pris précédemment (2), tous les documents de séjour arrivés à expiration entre le 16 mai et le 15 juin 2020 voient leur durée de validité prolongée de 180 jours. Seul cas particulier, la durée de validité des attestations de demande d'asile est prolongée de 90 jours.

    Pendant toute la durée de l'état d'urgence sanitaire, une autorisation provisoire de séjour est délivrée aux étrangers contraints de rester sur le territoire national au-delà de la durée de séjour maximale autorisée, du fait des restrictions de déplacement, lorsqu'ils étaient titulaires seulement d'un visa court séjour ou exemptés de visa. Un décret est attendu pour la mise en œuvre de cette mesure.

     1 Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union Européenne.

    2 Ordonnances n° 2020-328 du 25 mars 2020 et n°2020-460 du 22 avril 2020

    Cette lettre est réalisée par : Sophie Le Tanou
    , Catherine Kramar
    , Véronique Baroggi

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