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    Covid-19 : Les difficultés liées à l'application rétroactive du taux de TVA réduit

    06 mai 2020

    Le législateur a prévu l'application rétroactive du changement du taux de TVA sur les produits de première nécessité sanitaire. Les transactions relatives aux masques, tenues de protection et gels nettoyants intervenues entre l'entrée en vigueur du changement et la promulgation de la loi, devront être corrigées.

    La correction des opérations effectuées antérieurement à la promulgation de la loi

    Pour rappel, le taux réduit de TVA sur les produits de première nécessité sanitaire s'applique de manière rétroactive. La date d'entrée en vigueur du taux varie selon que le produit soit prévu au K bis pour les masques et tenues de protection, ou au K ter pour les gels hydroalcooliques et autres solutions nettoyante, du Code Général des Impôts.

    Cependant, l'application rétroactive du taux réduit de TVA implique la correction des opérations réalisées entre la date d'entrée en vigueur et la date à laquelle l'entreprise a opéré les changements appropriés dans sa comptabilité. Par conséquent, les entreprises ayant comptabilisé des opérations sur les produits visés depuis date d'application du taux devront corriger ces transactions. Concrètement, elles devront émettre des notes d'avoir suivies de nouvelles factures. Cette manœuvre répond au double objectif de respecter la procédure de correction et de ne pas compromettre le droit à déduction de leurs clients en cas de contrôle par l'administration.

    Bien que requises en l'état actuel de la pratique et des textes, de telles corrections semblent superflues en présence d'assujettis bénéficiant d'un droit à déduction intégral.

    Cette lettre est réalisée par : Robert Giovannelli
    , Walid Essafi
    , Louis-charles Tarantino

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