Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Covid 19 : les locataires commerciaux touchés par les fermetures administratives doivent-ils payer leur loyer ?

    07 septembre 2021
    Une nouvelle fois cette question se pose pour les professionnels qui ont dû subir une fermeture administrative sur l'année 2020. Le tribunal judiciaire de Chartres, le 29 juillet 2021, a saisi la Cour de cassation pour avis sur cette question des " loyers COVID 19 ", qui donnera lieu à une audience de la troisième chambre civile le 5 octobre prochain.