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    Covid-19 : Les mentions à inscrire dans l'annexe des comptes annuels

    20 April 2020

    En l'absence de précisions du plan comptable général, les organisations professionnelles ont émis une liste non exhaustive des informations pouvant figurer à l'annexe des comptes pour signaler les impacts de l'état d'urgence sanitaire sur l'activité de l'entreprise.

    L'obligation de mentionner un événement postérieur significatif

    Lorsqu'un événement de nature à impacter l'activité survient entre la clôture de l'exercice comptable et l'établissement des comptes, il doit faire l'objet d'une mention dans l'annexe des comptes annuels. L'épidémie de Covid-19 étant un événement significatif postérieur au 31 décembre 2019 ne donnant pas lieu à des ajustements des montants comptabilisés au 31 décembre 2019, elle devra néanmoins faire l'objet d'une information dans l'annexe.

    Cependant, le plan comptable général ne donne pas de précisions sur l'étendue des informations à mentionner dans l'annexe.

    Liste non exhaustive des mentions à reporter en annexe des comptes annuels

    La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes et le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables proposent les exemples suivants de conséquences liées à l'épidémie de Covid-19 pouvant faire l'objet d'une information au titre des événements postérieurs à la clôture :

    • Baisse des ventes, des revenus et des flux de trésorerie opérationnels ;
    • Pertes sur des contrats ;
    • Activation de clauses spécifiques dans des contrats qui, par exemple, les interrompent ou en modifient significativement les effets ;
    • Renégociations de dettes ;
    • Incapacité à lever des financements nécessaires ;
    • Impact sur les délais de paiement (de la société et des clients) et, plus généralement, sur la position de liquidité ;
    • Interruption de la production ;
    • Rupture dans les chaînes d'approvisionnement ;
    • Indisponibilité de personnel ;
    • Fermetures d'établissements, d'usines ou de magasins ;
    • Plans de restructurations et de licenciements économiques ;
    • Retards dans les plans de développement ;
    • Baisse des cours de bourse d'actifs financiers détenus ;
    • Rupture de " covenants " bancaires engendrant l'exigibilité du remboursement de dettes.
    Cette lettre est réalisée par : Robert Giovannelli
    , Walid Essafi
    , Louis-charles Tarantino

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