Covid-19 : les mesures spéciales dans les SARL et sociétés par actions concernant les assemblées et les organes dirigeants

Le décret du 10 avril 2020 contient des dispositions applicables à certaines sociétés, à savoir les SARL et certaines sociétés par actions concernées par l'article R. 225-61 du Code de commerce, c'est-à-dire dont les statuts permettent aux actionnaires de voter aux assemblées par des moyens électroniques de télécommunication et qui ont aménagé un site exclusivement consacré à cette fin (SA et SCA). Ces dispositions ne sont donc pas, par exemple, applicables aux SAS.

L'assouplissement des modalités de vote par des moyens électroniques de télécommunication

Dans les SARL, SA et SCA, sur décision de l'organe compétent pour convoquer, les associés peuvent dorénavant voter aux assemblées par des moyens électroniques de télécommunication dans les conditions prévues à l'article R. 223-20-1 (SARL) ou à l'article R. 225-61 (SA et SCA) du Code de commerce, sans qu'aucune clause des statuts ne soit nécessaire à cet effet. Ces moyens électroniques doivent transmettre au moins la voix des participants et satisfaire à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations. En outre, un site internet devant être exclusivement consacré aux assemblées doit être aménagé.

Ces dispositions concernent également les assemblées d'obligataires et de porteurs de certains types de valeurs mobilières (titres participatifs et valeurs mobilières donnant accès au capital) et sont applicables rétroactivement depuis le 12 mars 2020.

La représentation des actionnaires dans les SA et SCA dans une assemblée tenue à huis clos

Le décret vient durcir temporairement les délais de communication des mandats et des instructions de votes. Les mandats avec indication de mandataire peuvent valablement parvenir à la société jusqu'au 4ème jour précédant la date de l'assemblée générale. Les instructions de vote doivent être adressées dans les mêmes délais par le mandataire par message électronique à l'adresse indiquée par la société. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 14 avril 2020.

La possibilité de modifier son mode de participation à l'assemblée dans les SA et SCA

Sans qu'aucune clause des statuts ne soit nécessaire à cet effet, un actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, peut choisir un autre mode de participation à l'assemblée. Ce choix peut s'exercer sous réserve que son instruction en ce sens parvienne à la société dans des délais compatibles avec les dispositions normalement applicables (art. R. 225-77 et R. 225-80 du Code de commerce), telles qu'aménagées par l'article 6 du décret, c'est-à-dire au plus tard le 4ème jour précédant la date de l'assemblée. Les précédentes instructions reçues sont alors révoquées. Ces mesures sont applicables rétroactivement depuis le 12 mars 2020.

La composition du bureau de l'assemblée à huis clos de certaines sociétés par actions

Lorsque l'assemblée d'actionnaires tenue à huis clos ne peut être présidée par le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ou, en son absence, par la personne prévue par les statuts, elle est présidée par la personne désignée à cet effet par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance parmi ses membres ou, en cas d'indisponibilité, parmi les mandataires sociaux.

Ces dispositions sont applicables aux SA, SCA, aux sociétés européennes, aux assemblées spéciales des porteurs de certificats d'investissement et aux assemblées de porteurs d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote.

Aussi, l'organe compétent pour convoquer l'assemblée ou son délégataire doit désigner deux scrutateurs, qu'il s'efforce de choisir parmi les actionnaires. A défaut, les scrutateurs pourront être choisis en dehors des actionnaires. Cette disposition est étendue aux assemblées d'obligataires, aux assemblées de porteurs de titres participatifs et aux assemblées de porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital.

Les membres des assemblées sont informés, dès que possible et par tous moyens, de l'identité et de la qualité des personnes désignées.

Ces dispositions sont applicables aux assemblées dont la convocation intervient après le 14 avril 2020.

Ismaël Taifouri