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    COVID-19 : les nouveautés du décret n° 2020-434 du 16 avril 2020 relatives au maintien de salaire en cas de maladie

    17 avril 2020

    Depuis fin janvier, de nombreux textes (décrets, loi, ordonnances) sont parus en matière d'indemnisation maladie, abordant tout aussi bien l'aspect sécurité sociale et l'indemnisation complémentaire versée par l'employeur. La superposition de ces textes, intervenus à des dates différentes, a fortement complexifié la gestion des arrêts maladie pour les entreprises.

    Une évolution législative et réglementaire

    La loi d'urgence du 23 mars 2020 a harmonisé les règles en matière de sécurité sociale en supprimant le délai de carence pour tous les arrêts débutant le 24 mars 2020.

    Le décret du 16 avril 2020* " tente " à son tour d'harmoniser les règles en matière de complément employeur. Ces règles visent uniquement l'indemnisation maladie prévue par le Code du travail.

    Pour rappel, la condition d'ancienneté d'un an a été supprimée pour tous les arrêts en cours au 12 mars 2020 (quelle que soit la date du premier jour de l'arrêt) et ceux débutant postérieurement. Pour les arrêts en cours au 12 mars, l'indemnisation ne devrait toutefois être versée qu'à partir de cette date et non rétroactivement.

    Un délai de carence revu et corrigé

    Le décret du 16 avril 2020 supprime le délai de carence de 7 jours pour tous les arrêts de travail débutant à compter du 24 mars 2020. Cette date a été retenue par souci de cohérence avec la suppression du délai de carence prévu pour les indemnités journalières de sécurité sociale.

    Pour les arrêts de travail, autres que dérogatoires, ayant débuté entre le 12 mars et le 23 mars : L'indemnisation commence à compter du 4ème jour d'arrêt. Pendant cette période, le délai de carence est donc porté à 3 jours (comme pour les IJSS) au lieu de 7 jours habituellement. (Les arrêts dérogatoires ne sont pas concernés par ces dispositions puisque le décret du 4 mars 2020 avait déjà supprimé le délai de carence pour eux).

    Ces dispositions sont applicables jusqu'au 31 mai pour les arrêts dérogatoires et jusqu'à la fin de l'état d'urgence pour les autres (soit le 24 mai actuellement).

    Pour mémoire : les arrêts dérogatoires visent les arrêts délivrés aux personnes faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile et celles qui sont tenues de garder leur enfant suite à la fermeture de leur établissement scolaire. Les personnes " à risques " et leurs proches sont, à priori, aussi concernés.

    Un assouplissement des règles relatives à la durée maximale d'indemnisation sur les 12 derniers mois

    Le Code du travail fixe les durées maximales d’indemnisation au titre de la maladie qui varient en fonction de l’ancienneté du salarié. (Durée totale de 60 jours jusqu’à 5 ans révolus, 80 jours entre 6 et moins de 11 ans d’ancienneté …)

    Pour apprécier si cette durée est atteinte, notamment en cas d’arrêts successifs, il faut comptabiliser les indemnités déjà perçues par le salarié au cours des 12 mois précédents (Article D.1226-4 du Code du travail).

    Par dérogation aux règles habituelles, le décret prévoit que les indemnisations suivantes ne sont pas prises en compte pour le calcul de cette durée totale:

    - celles effectuées au cours des 12 mois antérieurs à la date de début de l’arrêt de travail concerné, (le décret vise les arrêts en cours au 12 mars)

    - ainsi que celles effectuées au cours de la période suivante :

    -du 12 mars au 31 mai 2020 pour les arrêts dérogatoires,

    -et du 12 mars jusqu’à la fin de l’état d’urgence (soit le 24 mai actuellement) pour les autres arrêts de travail.

    Le décret précise que la date de début de l’arrêt importe peu.

    Un montant d'indemnisation aménagé pour les arrêts dérogatoires

    Habituellement, les salariés en arrêt maladie peuvent prétendre à 90% de leur rémunération brute pendant les 30 premiers jours puis au 2/3 les 30 jours suivants (sous déduction des IJ). Ces durées sont ensuite augmentées en fonction de l'ancienneté du salarié (Article D.1226-1 du Code du travail)

    Le décret prévoit qu'à compter du 12 mars et jusqu'au 30 avril 2020, quelle que soit la durée totale d'indemnisation, les salariés bénéficiant d'un arrêt de travail dérogatoire pourront percevoir une indemnisation à hauteur de 90% de leur rémunération brute.

    Exemple : Salarié ayant 3 ans d'ancienneté et bénéficiant d'un arrêt pour garde d'enfants depuis le 16 mars 2020. Son indemnisation sera maintenue à 90% (et non au 2/3) même au-delà des 30 jours calendaires. Cette indemnisation ne sera pas prise en compte pour apprécier si la durée maximale d'indemnisation est atteinte.

    *Décret n°2020-434 du 16 avril 2020 relatif à l'adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail (JO du 17 avril 2020)

    Cette lettre est réalisée par : Sandrine Van Grasstek
    , Catherine Kramar
    , Véronique Baroggi

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