Covid-19 : Nouveau projet de loi de finance rectificative pour 2020 : les loyers non perçus seront comptabilisés comme des abandons de créances
22 avril 2020
L'un des amendements proposés pour la loi de finance rectificative pour 2020 est l'assimilation des loyers commerciaux auxquels le bailleur a renoncé, à un abandon de créances envers son preneur. Cette disposition serait applicable non seulement aux bénéfices industriels et commerciaux mais également aux revenus fonciers ainsi qu'aux bénéfices non commerciaux.