Covid-19 : Nouveau projet de loi de finance rectificative pour 2020 : les loyers non perçus seront comptabilisés comme des abandons de créances
, Walid Essafi
, Louis-charles Tarantino
L'un des amendements proposés pour la loi de finance rectificative pour 2020 est l'assimilation des loyers commerciaux auxquels le bailleur a renoncé, à un abandon de créances envers son preneur. Cette disposition serait applicable non seulement aux bénéfices industriels et commerciaux mais également aux revenus fonciers ainsi qu'aux bénéfices non commerciaux.
Dans le cadre des mesures de soutien aux entreprises en raison de la période d'urgence sanitaire, le pouvoir législatif envisage d'intégrer dans les charges déductibles du résultat imposable les abandons de loyers consenties à des professionnels entre le 15 avril 2020 et le 31 juillet 2021.
Ce dispositif permettrait d'écarter le risque de qualification d'acte anormal de gestion pesant sur le créancier dans le cadre des abandons de créances à caractère commercial. Concrètement, il s'agit du même régime que pour les abandons de créances dans le cadre d'une procédure collective.
Le projet de loi de finance prévoit que le traitement en abandon de créance s'appliquera quelle que soit la catégorie de revenus dans laquelle le bailleur déclare ses loyers : BIC, RF et BNC, en présence d'une sous-location. De surcroît, malgré l'abandon du loyer, le bailleur pourra continuer à déduire les charges afférentes au bien loué.