Covid-19 : nouveau report de l'échéance des entretiens professionnels
03 December 2020
Cette lettre est réalisée par : Christine Moulin
, Farideh Malaquais
, Farideh Malaquais
L'ordonnance n° 2020-1501 du 2 décembre 2020* détermine des dispositions spécifiques en matière de formation professionnelle pour les employeurs dans le contexte de crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19.
Suspension temporaire des sanctions
L'ordonnance diffère jusqu'au 30 juin 2021 la réalisation par l'employeur des entretiens professionnels. Les sanctions appliquées à la non-réalisation de ces entretiens sont suspendues jusqu'à cette même date.
Ordonnance* Ordonnance n° 2020-1501 du 2 décembre 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle et la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel