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    Covid-19 : nouvelle batterie de mesures pour soutenir l'effort financier des collectivités

    13 mai 2020

    Dans une lettre adressée à l'AMF en fin de semaine dernière, le Gouvernement propose de nouvelles mesures permettant aux collectivités de faire face à la crise et de venir en appui de leurs entreprises. Parmi les pistes envisagées, citons la mise en place d'un mécanisme comptable permettant l'étalement des charges liées à la gestion de l'épidémie, le versement anticipé de FCTVA ainsi que la création d'un fonds de solidarité à l'échelon local.

    Versement anticipé de FCTVA

     

    En régime de droit commun, le fonds de compensation de la TVA vient rembourser en N la TVA acquittée en N-2. Se produit donc un décalage notable entre le moment de la dépense d'investissement et la perception de la recette.

    Afin de remédier ponctuellement à cette difficulté, le Gouvernement envisage de passer d'un régime de versement en N+2 à un régime de versement en N+1. A ce stade des réflexions, les estimations font état d'un versement anticipé pouvant atteindre 1,5 milliard d'euros en 2021

     

    Un étalement des charges liées à la gestion de la crise

     

    Il s'agissait d'une demande pressante de bon nombre d'associations d'élus locaux : imaginer un dispositif comptable permettant d'éviter aux collectivités qui sont en première ligne face à la crise un effondrement de leur capacité d'autofinancement.

    Si l'idée de passer les dépenses de crise en investissement plutôt qu'en fonctionnement ne semble pas avoir les préférences du Gouvernement aujourd'hui, celui-ci planche à un autre mécanisme permettant de répartir le poids des dépenses de crise sur plusieurs années. Il conviendra de préciser techniquement les nouvelles écritures comptables à passer et définir les dépenses qui relèvent de la gestion de crise. Les collectivités devront ainsi imputer sur un compte dédié lesdites dépenses.

     

    Un nouveau fonds de solidarité à l'échelon local  

     

    Aujourd'hui, les communes, EPCI et départements disposent de deux possibilités légales pour apporter un soutien financier aux entreprises. D'une part, ces collectivités peuvent concourir de manière volontaire au fonds de solidarité nationale mis en place par l'Etat, déjà abondé à hauteur de 7 milliards d'euros et destiné à soutenir les indépendants et les très petites entreprises frappées de plein fouet par la crise économique ou ayant fait l'objet d'une fermeture administrative. D'autre part, elles peuvent contribuer aux différents fonds mis en place par les Régions, qui restent " de droit " les seules collectivités pouvant apporter des aides financières directes aux entreprises.

    Ces différents fonds présentent le désavantage de ne pas pouvoir cibler les aides sur le ressort territorial des communes, EPCI et départements.

    Si ses modalités devront être précisées, il est néanmoins sérieusement envisagé de créer un nouvel échelon dit " local " permettant à ces trois types de collectivités d'apporter des aides aux entreprises de leur territoire, via un conventionnement avec l'Etat et la Région.

     

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    Cette lettre est réalisée par : Paul Brondolin
    , Shathana Santhalingam
    , Robert Giovannelli
    , Christine Olivier-caillat

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