Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Covid-19 : Octroi d'un délai supplémentaire pour l'option à l'IS 2020

    22 avril 2020

    En raison de la crise sanitaire, la DGFiP va octroyer un délai supplémentaire pour le dépôt de l'option à l'impôt sur les sociétés sur demande justifiée des intéressées.

    Octroi d'un délai sur justification

    Comme le prévoit l'article 229 du Code Général des Impôts, l'option à l'IS doit être exercée par l'entreprise requérante avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel elle souhaite être soumise pour la première fois à cet impôt.

    Si aucun report de délai n'est prévu dans les textes malgré la situation actuelle, la DGFiP s'engage néanmoins à octroyer des délais supplémentaires pour exercer l'option à l'IS sur demande justifiée de la société souhaitant opter. Au titre des justifications susceptibles d'emporter l'octroi d'un délai supplémentaire, la DGFiP évoque la fermeture des locaux de l'entreprise ou encore la fermeture de son cabinet d'expertise comptable.

    Cette lettre est réalisée par : Robert Giovannelli
    , Walid Essafi
    , Louis-charles Tarantino

    Les articles des experts SVP sur le même thème :