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    Covid 19 : pourquoi l'avis de la Cour de cassation attendu le 5 octobre au sujet du paiement des loyers commerciaux ne sera-t-il finalement jamais rendu ?

    12 October 2021
    Cette lettre est réalisée par : Aurélie Petibon
    , Sydney Azoulay
    , Jean-pierre Goncalves

    Le tribunal judiciaire de Chartres, le 29 juillet 2021, avait saisi la Cour de cassation pour avis sur la question des " loyers COVID 19 ", cette question devait donner lieu à une audience de la troisième chambre civile le 5 octobre dernier, cependant cet avis ne sera finalement jamais rendu…

    Un avis impossible suite au désistement d'instance des parties

    Le tribunal judiciaire de Chartres, en juillet 2021, avait posé trois questions sur lesquelles la Haute juridiction aurait dû se prononcer lors de son audience initialement prévue pour le 5 octobre dernier. Elle aurait ainsi dû se positionner sur les arguments de la force majeure, sur le principe de l'exception d'inexécution et enfin sur la perte de la chose louée.

    Trois questions pour lesquelles les réponses étaient fortement attendues par tous les professionnels concernés par les diverses fermetures administratives au sujet de leurs loyers commerciaux.

    C'était sans compter sur un jugement de désistement d'instance, suite à une transaction négociée entre les avocats des parties. Ce protocole transactionnel a empêché la Cour de cassation, qui n'était donc plus compétente, de rendre son avis.

    Un désistement d'instance aux conséquences importantes

    Comme le disait Maître Jehan Denis Barbier, le 23 septembre 2021 devant la sous-commission des baux commerciaux du barreau de Paris, cette transaction est sûrement la meilleure solution pour les parties, mais elle est malheureuse pour tous les autres bailleurs et locataires commerciaux qui attendaient le positionnement de la Cour de cassation sur ces questions.

    En effet, si l'avis rendu par la Haute juridiction n'avait pas valeur contraignante, il aurait permis de connaître la position de la cour, ce qui aurait donné aux bailleurs et locataires commerciaux, une " marche à suivre ", une idée " de chemin " à emprunter dans leurs négociations et compromis à opérer pour le paiement des loyers commerciaux concernés par les diverses fermetures administratives.

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