Covid-19 : précisions sur les réunions à distance des IRP durant le deuxième confinement
, Mathieu Faria
L'ordonnance n°2020-1441* du 25 novembre 2020 a supprimé temporairement la limitation des réunions à distance des instances représentatives du personnel (IRP). Un décret du 3 décembre 2020** définit les modalités de consultation et de tenue de ces réunions pendant la période d'état d'urgence sanitaire.
Une identification des membres garantie
Le décret précise que le dispositif technique des réunions par conférence téléphonique et messagerie instantanée doit :
- garantir l'identification des membres, ainsi que leur participation effective en assurant la retransmission continue et simultanée du son ou des messages écrits au cours des délibérations,
- ne doit pas faire obstacle à la tenue de suspensions de séance.
À noter : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'applique jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire soit le 16 février 2021.
Décret n° 2020-1513 *Ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnel
**Décret n° 2020-1513 du 3 décembre 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l'état d'urgence sanitaire