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    Covid-19 : Procédure gracieuse de remise d'impôt

    09 avril 2020

    Outre les mesures de report spécialement mises en œuvre pour aider les entreprises à faire face à cette période d'inactivité, le gouvernement a rappelé la faculté de solliciter une remise d'impôt pour les impôts directs.

    Modalités encadrant les remises d'impôts

    Si les difficultés rencontrées par l'entreprise ne peuvent pas être résorbées par un report ou un échelonnement des dettes, elle pourra solliciter une remise des impôts directs (IS, CET,…).

    Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes, tenant compte de la situation et des difficultés financières de l'entreprise.

    La demande doit être matérialisée par le dépôt d'un formulaire spécialement prévu à cet effet disponible en ligne (voir document à télécharger).

    Cette lettre est réalisée par : Robert Giovannelli
    , Walid Essafi
    , Louis-charles Tarantino

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