Covid-19 : Projet de loi de finance rectificative pour 2020 : les masques seront soumis au taux réduit de TVA
, Walid Essafi
, Louis-charles Tarantino
Parmi les mesures envisagées par le pouvoir législatif dans le cadre de la nouvelle loi de finance pour 2020, figure l'application du taux de TVA à 5,5% pour les masques de protection.
Dans le cadre des dispositions mises en places afin faciliter l'accès à des moyens de protection pour les individus, l'assemblée nationale a adopté un amendement prévoyant que les masques de protection seront taxables à la TVA au taux réduit de 5,5% prévu à l'article 280-0 du Code Général des Impôts.
Il est prévu que le taux réduit de TVA soit applicable à différentes catégories de masques et notamment les suivantes : les masques de protection respiratoire, les masques à usage médical, les masques réservés à des usages non sanitaires relevant des deux catégories d'équipements de travail créées récemment par la note interministérielle du 29 mars 2020 et les masques qui seront développés pour le grand public.