Covid-19 : Prolongation de l'indemnisation des demandeurs d'emploi en fin de droits
, Mathieu Faria
L'ordonnance n° 2020-1442* du 25 novembre 2020 publiée au JO du 26 novembre 2020 introduit une mesure de prolongation de la durée d'indemnisation des allocataires privés d'emploi arrivant en fin de droits durant le 2e confinement.
Trois allocations concernées
Afin de tenir compte des conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de la covid-19, les demandeurs d'emploi qui épuisent leur droit à compter du 30 octobre 2020 bénéficient à titre exceptionnel d'une prolongation de leur revenu de remplacement.
Cette prolongation concerne les demandeurs d'emploi épuisant leur droit à :
• l'allocation de retour à l'emploi (ARE) ;
• l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
• l'allocation d'assurance dont la charge est assurée par les employeurs publics.
Un arrêté du ministre chargé de l'emploi fixera le terme et la durée durant laquelle les fins de droit à allocation donneront lieu à prolongation.
Cette prolongation ne pourra toutefois excéder le dernier jour du mois civil au cours duquel intervient la fin de l'état d'urgence sanitaire soit le 28 février 2021**.
’ordonnance n° 2020-1442*Ordonnance n° 2020-1442 du 25 novembre 2020 rétablissant des mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail
** Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
** Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire