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    Covid-19 : prorogation de l'état d'urgence sanitaire

    16 November 2020

    Faisant suite à la décision du Conseil constitutionnel du 13 novembre 2020*, la loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 a été publiée au Journal officiel du 15 novembre 2020**.

    De multiples mesures sociales adaptées

    Pour faire face à la recrudescence de l'épidémie de Covid-19, le Gouvernement est de nouveau habilité à légiférer par ordonnances dans de nombreux domaines du droit social. Il s'agit notamment de :

    • l'activité partielle,

    • le comité social et économique (CSE),

    • les congés payés,

    • la durée du travail et du repos,

    • l'épargne salariale et la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat,

    • la formation professionnelle (avec notamment la date du report du DIF dans le CPF),

    • les garanties collectives de protection sociale complémentaire,

    • l'assurance-chômage.

    Notons que la plupart de ces thématiques avaient déjà été modifiées par des ordonnances au printemps dernier.

    *Décision n°2020-808 DC du 13/11/ 2020 (JO du 15/11/2020)

    **Loi n°2020-1379 du 14/11/ 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (JO du 15/11/2020)

    Cette lettre est réalisée par : Guylaine Kpohlo
    , Mathieu Faria

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