Covid-19 : prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Faisant suite à la décision du Conseil constitutionnel du 13 novembre 2020*, la loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 a été publiée au Journal officiel du 15 novembre 2020**.
De multiples mesures sociales adaptées
Pour faire face à la recrudescence de l'épidémie de Covid-19, le Gouvernement est de nouveau habilité à légiférer par ordonnances dans de nombreux domaines du droit social. Il s'agit notamment de :
• l'activité partielle,
• le comité social et économique (CSE),
• les congés payés,
• la durée du travail et du repos,
• l'épargne salariale et la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat,
• la formation professionnelle (avec notamment la date du report du DIF dans le CPF),
• les garanties collectives de protection sociale complémentaire,
• l'assurance-chômage.
Notons que la plupart de ces thématiques avaient déjà été modifiées par des ordonnances au printemps dernier.
*Décision n°2020-808 DC du 13/11/ 2020 (JO du 15/11/2020)
**Loi n°2020-1379 du 14/11/ 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (JO du 15/11/2020)
, Mathieu Faria