Covid-19 : publication d'une nouvelle ordonnance en matière sociale
Une ordonnance* publiée au journal officiel du 23 avril 2020 complète le dispositif législatif pour faire face à l'épidémie de covid-19. Ces mesures portent notamment sur l'activité partielle, la consultation du CSE, la prolongation de divers droits sociaux…
Activité partielle, CSE, Accident du travail, etc.
Parmi les mesures contenues dans cette ordonnance figurent notamment :
- le plafonnement de l'exonération des cotisations sociales en cas de cumul de l'indemnité d'activité partielle avec une indemnité complémentaire employeur (article 5),
- l'ouverture à l'activité partielle pour certains employeurs publics (article 6),
- la prise en compte des heures de travail au-delà de la durée légale ou collective du travail pour l'activité partielle (article 7),
- le placement en activité partielle de salariés de façon individualisée (article 8),
- l'adaptation des délais de consultation du CSE, sur les mesures concernant les conditions d'emploi et de travail, liés à la pandémie (articles 8 et 9),
- l'aménagement des délais applicables à la procédure de reconnaissance des accidents du travail (article 11)
- la prolongation de divers droits sociaux (articles 10 à 13).
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2020-460* Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19
, Mireille Vincent