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    Covid-19 : que deviennent les clauses contractuelles prévoyant des pénalités, une résolution, une déchéance à l'encontre de la partie défaillante ?

    27 mars 2020

    Annoncées depuis plusieurs jours par le gouvernement, des mesures ont été adoptées dans le cadre de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020.

    Suspension légale des effets des clauses liées à l'inexécution du contrat

    L'article 4 de l'ordonnance ci-dessus visée organise les modalités d'application de ces dispositions, selon que la constatation de l'inexécution s'est produite avant l'entrée en vigueur de " l'état d'urgence sanitaire " ou pendant cette période.

    Ainsi " les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n'avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré pendant la période définie au I de l'article 1er.

    Ces astreintes prennent cours et ces clauses produisent leurs effets à compter de l'expiration d'un délai d'un mois après la fin de cette période si le débiteur n'a pas exécuté son obligation avant ce terme.

    Le cours des astreintes et l'application des clauses pénales qui ont pris effet avant le 12 mars 2020 sont suspendus pendant la période définie au I de l'article 1er ".

    Si la constatation de l'inexécution, du retard, nécessite une notification préalable, celui qui entend se prévaloir du manquement, devra attendre l'expiration d'un délai d'un mois commençant à courir à compter de la fin de la période " d'état d'urgence sanitaire ", pour mettre en œuvre la clause dont il entend se prévaloir.

    Blandine Miguet

    Cette lettre est réalisée par : Christine Olivier-caillat
    , Sydney Azoulay
    , Jean-pierre Goncalves

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