Covid-19 : quelles solutions pour les contrats de voyages touristiques et de séjours ?

Comme le précise le rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance susvisée, " la présente ordonnance modifie les obligations des professionnels pour leur permettre de proposer à leurs clients, pour une période strictement déterminée et limitée dans le temps, un remboursement sous la forme d'une proposition de prestation identique ou équivalente, ou par le biais d'un avoir valable sur une longue période, de dix-huit mois, dans le but d'équilibrer le soutien aux entreprises du secteur en cette période de crise avec le respect du droit des consommateurs. Cette modalité de remboursement permet en effet de sauvegarder la trésorerie des opérateurs ".

Désormais, le principe est que par dérogation aux dispositions en vigueur, lorsque le voyage a été annulé, entre le 1er mars 2020 et le 15 septembre 2020, à l'initiative du voyageur ou du professionnel, ce dernier peut proposer, à la place du remboursement de l'intégralité des paiements effectués, un avoir.

S'agissant des contrats de vente de voyages et de séjours, il est ainsi dérogé au droit au remboursement spécifique, prévu à l'article L. 211-14 du Code du tourisme.

S'agissant des contrats de voyages de service que des professionnels ou des associations produisent eux-mêmes, il s'agit d'une dérogation au droit au remboursement qui résulte des dispositions combinées des articles 1218 et 1229 du Code civil.

Le professionnel doit donc proposer un avoir, dont le montant est égal à celui de l'intégralité des paiements effectués au titre du contrat résolu, et ce dans un délai de 30 jours après la résolution du contrat (et au plus tard trente jours après la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance).

Dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la résiliation, le professionnel doit proposer, afin que ses clients puissent utiliser l'avoir, une nouvelle prestation qui fait l'objet d'un contrat répondant aux conditions suivantes :

- la prestation est identique ou équivalente à la prestation prévue par le contrat résolu ;

- son prix n'est pas supérieur à celui de la prestation prévue par ce contrat résolu, le voyageur n'étant tenu, le cas échéant, qu'au paiement correspondant au solde du prix de ce contrat ;

- elle ne donne lieu à aucune majoration tarifaire autre que celles que, le cas échéant, le contrat résolu prévoyait.

Cette proposition est valable 18 mois.

A défaut de conclusion du contrat relatif à la nouvelle prestation proposée avant le terme de la période de validité de 18 mois, le professionnel doit procéder au remboursement de l'intégralité des paiements effectués au titre du contrat résolu, mais sans dédommagement supplémentaire. Il procède, le cas échéant, au remboursement d'un montant égal au solde de l'avoir qui n'a pas été utilisé par le client.

Ainsi, si le client refuse la nouvelle prestation proposée, il pourra se faire rembourser son avoir en totalité, mais uniquement à la fin de la période de validité de 18 mois.

Si le client a utilisé son avoir de manière fractionnée (nature sécable de l'avoir), le professionnel devra lui en rembourser le solde.

Toutefois, reste exclue du champ d'application des nouveaux textes, la vente des titres de transports réglementée par le droit international et la législation de l'Union européenne sur les droits des passagers.

Les experts SVP restent bien évidemment à votre disposition pour toute question complémentaire.