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    Covid 19 : réduction des délais d'extension des accords de branche

    21 avril 2020
    Pris en application de l'ordonnance du 15 avril 2020* portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19, le décret du 17 avril 2020** raccourcit temporairement les délais applicables à la procédure d'extension des accords de branche lorsqu'ils sont conclus exclusivement pour faire face aux conséquences de l'épidémie et des mesures prises pour en limiter la propagation.