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    Covid-19 : Réduction d'impôt pour les dons en faveur des organismes d'intérêt général

    09 avril 2020

    Les personnes physiques et morales qui souhaitent apporter leur concours à des organismes œuvrant pour l'intérêt général bénéficie d'un avantage fiscal. Les réductions d'impôts sont différentes selon que le donneur soit une personne physique ou morale et sont naturellement applicables pour les dons à des hôpitaux.

    Les organismes bénéficiaires

    Ouvrent droit à la réduction d'impôt mécénat les dons effectués au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

    Il est ainsi prévu trois conditions :

    • les dons doivent être consentis à une œuvre ou à un organisme pourvu de la personnalité morale ;
    • l'œuvre ou l'organisme doit être d'intérêt général ;
    • l'organisme doit remplir un des caractères prévus par la loi.

    Il n'existe pas d'agrément ou de reconnaissance particulière d'intérêt général, il s'agit essentiellement d'une question de faits.

    Selon l'administration fiscale, le critère de l'intérêt général est applicable si les trois conditions suivantes sont remplies :

    • exercer une activité non lucrative ;
    • avoir une gestion désintéressée ;
    • ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes.

    Les dons réalisés au profit d'organismes reconnus d'utilité publique ayant un but visé par l'article 238 bis du CGI sont également éligibles à la réduction d'impôt.

    La nature des dons

    La solidarité peut s'exprimer sous diverses formes. Ainsi, l'entreprise ou le particulier peut faire un don en numéraire ou en nature.

    Dans ce dernier cas, il peut s'agir de remettre un bien (bien immobilisé pour une entreprise), ou une marchandise (marchandise figurant en stock pour une entreprise).

    Le don peut également consister en l'exécution d'une prestation de service sans contrepartie ou de la mise à disposition de personnels : personnel pour aider les services logistiques, pour livrer des repas,… Enfin, la mise à disposition peut être technologique, ainsi une entreprise ou un particulier peut fournir à titre gratuit une technologie ou un savoir-faire à une association.

    Lorsque le don en nature effectué par l'entreprise prend la forme d'une prestation non rémunérée, il doit être valorisé à son coût de revient.

    La valorisation du don relève de l'entière responsabilité de l'entreprise versante. L'organisme bénéficiaire du don n'a pas à justifier de la valeur des biens et services reçus. Dans le cas où la valorisation du don serait inexacte, l'entreprise versante peut voir sa réduction d'impôt remise en question bien qu'elle soit en possession d'un reçu fiscal.

    La réduction d'impôt pour les entreprises

    La réduction d'impôt s'élève à 60% du montant des versements pris dans la limite de 20.000 € (versement effectué au cours des exercices clos à compter du 31.12.2020), ou à 5 pour mille du chiffre d'affaire lorsque ce dernier montant est plus élevé.

    A noter que le plafond de 10 000 €, alternatif à celui de 5 ‰ du chiffre d'affaires, s'applique quant à lui aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019, conformément à l'article 148 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

    Pour les versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31.12.2020, la fraction des versements supérieure à 2 millions d'euros ouvre droit à une réduction d'impôt de 40%, sauf atténuation prévue par la loi.

    L'obtention d'un reçu fiscal n'est pas une condition de fond afin que l'entreprise puisse bénéficier de la réduction d'impôt. Toutefois la possession d'un reçu régulièrement émis facilitera la question de la preuve en cas de contrôle de l'administration.

    En tout état de cause, en l'absence de reçu fiscal, l'entreprise devra prouver qu'elle a effectué un don répondant aux conditions posées à l'article 238 bis du code général des impôts (réalité du don, nature et montant, bénéficiaire, date du versement…).

    Enfin, dans le cadre du mécénat d'entreprise, une nouvelle obligation déclarative est créée en matière de déclaration pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

    Les entreprises qui effectuent au cours d'un exercice plus de 10 000 € de dons et versements ouvrant droit à la réduction d'impôt sont tenues de déclarer à l'administration fiscale :

    • le montant et la date de ces dons et versements,
    • l'identité des bénéficiaires,
    • le cas échéant, la valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie.

    La réduction d'impôt pour les particuliers

    Une réduction d'impôt de 66 % dans la limite de 20 % de leurs revenus imposables, est octroyée aux particuliers qui réalisent des dons au profit de certains organismes visés par la loi (article 200 du code général des impôts).

    Les organismes bénéficiaires émettent un reçu fiscal justifiant du don à l'attention de leurs bienfaiteurs afin d'en justifier le bien-fondé auprès de l'administration fiscale.

    A noter que contrairement à ce qui est prévu dans le cadre des entreprises, les particuliers effectuant des dons doivent obligatoirement être en possession d'un reçu fiscal afin de bénéficier de la réduction d'impôt.

    Cette lettre est réalisée par : Louis-charles Tarantino
    , Robert Giovannelli
    , Walid Essafi

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