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    Covid-19 : Remboursement de l'acompte d'IS ou de la taxe sur les salaires versés en mars

    16 avril 2020

    En raison de l'état d'urgence sanitaire déclarée par le gouvernement, les entreprises peuvent bénéficier d'un report de paiement pour les impôts directs (impôt sur les sociétés et taxe sur les salaires notamment). Lorsqu'un acompte a déjà été prélevé ou versé au mois de mars, il peut faire l'objet d'un remboursement.

    Rappel : le report de paiement

    Pour les entreprises ou les experts comptables agissant au nom de leurs clients, le gouvernement propose le report de paiement sans pénalité des échéances d'impôts directs dus pendant la période d'urgence sanitaire. Afin de bénéficier de cette mesure, les entreprises doivent en faire la demande sur un formulaire spécialement prévu à cet effet, disponible en ligne.

    Remboursement de l'acompte déjà versé

    Le report d'imposition se matérialise par la suspension ou l'annulation du prélèvement SEPA accordé à l'administration fiscale, auprès de la banque accueillant le compte prélevé.

    Les entreprises ayant déjà payé l'acompte dû au mois de mars, peuvent demander le remboursement du montant prélevé dans la mesure où elles ne se sont pas opposées au prélèvement SEPA avant l'échéance.

    Cette lettre est réalisée par : Robert Giovannelli
    , Walid Essafi
    , Louis-charles Tarantino

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