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    COVID 19 : renforcement des sanctions en cas de violation de l'interdiction de se déplacer hors de son domicile ?

    23 mars 2020
    Le 22 mars 2020, la Commission mixte paritaire est parvenue à trouver un accord entre le Sénat et l'Assemblée Nationale, permettant l'adoption du projet de loi d'urgence contre le coronavirus. Dans ce projet, figure un article relatif à un renforcement des sanctions en cas de violation de l'interdiction de se déplacer hors de son domicile, notamment en cas de récidive.