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    COVID 19 : renforcement des sanctions en cas de violation de l'interdiction de se déplacer hors de son domicile ?

    23 mars 2020

    Le 22 mars 2020, la Commission mixte paritaire est parvenue à trouver un accord entre le Sénat et l'Assemblée Nationale, permettant l'adoption du projet de loi d'urgence contre le coronavirus. Dans ce projet, figure un article relatif à un renforcement des sanctions en cas de violation de l'interdiction de se déplacer hors de son domicile, notamment en cas de récidive.

    Les sanctions sont renforcées par le projet de loi

    L'article 5 du projet de loi d'urgence prévoit une modification du titre III du livre Ier de la troisième partie du Code de la santé publique et notamment de l'article L. 3136-1 du Code précité.

    Les sanctions encourues en cas de violation de l'interdiction de se déplacer hors de son domicile sont renforcées.

    La violation des interdictions de se déplacer hors de son domicile est toujours punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. Dans le cadre de la procédure d'amende forfaitaire, le montant de cette dernière est de 135 euros et de 375 euros en cas de majoration.

    Le projet de loi ajoute que " si cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe ", soit 1 500 euros.

    Enfin, si les violations sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général et de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire lorsque l'infraction a été commise à l'aide d'un véhicule.

    Les experts SVP restent bien évidemment à votre disposition pour toute question complémentaire.

    Cette lettre est réalisée par : Marion Hassaine
    , Christine Olivier-caillat
    , Sydney Azoulay
    , Jean-pierre Goncalves

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