Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Covid-19 : Report de date limite pour le dépôt de la déclaration sur la politique de prix de transfert

    04 juin 2020

    En raison des multiples reports octroyés aux entreprises pour les échéances déclaratives, l'administration fiscale décale la date limite de dépôt de la déclaration 2257-SD sur la politique de prix de transfert au 31 décembre 2020.

    Maintien et décalage du délai de 6 mois pour le formulaire 2257-SD

    Dans un communiqué publié sur le site impots.gouv, la DGFiP a annoncé un report de délai concernant le dépôt de la déclaration 2257-SD relative à la politique de prix de transfert pratiquée durant l'année 2019.

    Les entreprises soumises aux obligations prévues à l'article 223 quinquies B du code général des impôts pourront décaler le dépôt de cette déclaration selon la date limite de dépôt de leur liasse fiscale.

    Pour rappel, les entreprises ayant clôturé leurs comptes avant le 1er mars 2020 disposent d'un report de délai au 30 juin pour le dépôt de leur déclaration de résultat. Afin de tenir compte de ce report et de préserver le délai de 6 mois prévu au 1 de l'article 223 du code général des impôts, les entreprises concernées pourront déposer leur déclaration 2257-SD jusqu'au 31 décembre 2020.

    L'administration fiscale précise par ailleurs que les entreprises qui ne clôturent pas leurs comptes en fin d'année civile mais qui bénéficient de mesures de report, pourront également décaler le dépôt la déclaration 2257-SD.

    Cette lettre est réalisée par : Robert Giovannelli
    , Walid Essafi
    , Louis-charles Tarantino

    Les articles des experts SVP sur le même thème :