Covid-19 : Report de la date limite de dépôt des liasses fiscales pour 2019
En raison des difficultés rencontrées actuellement par les entreprises, la DGFiP a accepté le report du dépôt des liasses fiscales jusqu'au 31 mai.
Les entreprises dont l'exercice s'est clos au 31 décembre 2019 peuvent déposer leur déclaration de résultat jusqu'au 20 mai. Néanmoins, afin d'aider les entreprises, la DGFiP a annoncé le report exceptionnel de cette date limite au 31 mai.
Pour les déclarations déposées via un expert-comptable, la date limite est fixée au 15 juin.
Un report supplémentaire serait déjà à l'étude, dans le cas où le confinement serait prolongé.
Les déclarations concernées
Cette mesure concerne non seulement les structures imposées à l'impôt sur les sociétés et aux revenus catégoriels, mais aussi les sociétés civiles immobilières non soumises à l'IS.
D'autre part, la DGFiP a indiqué que le formulaire millésimé N-1 ne peut plus être utilisé. Une tolérance sera néanmoins appliquée pour les contribuables ayant déjà déposé la déclaration, ils ne devront pas compléter leur premier dépôt.
, Walid Essafi
, Louis-charles Tarantino