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    Covid-19 : Report des échéances d'impôts directs

    10 avril 2020

    Dans le cadre des mesures de soutien aux entreprises, le gouvernement permet de reporter les paiements d'impôts directs dus pendant la période d'urgence sanitaire.

    Les bénéficiaires de la mesure

    Les reports de paiement s'adressent aux entreprises, aux experts-comptables qui interviennent pour le compte de leurs clients ainsi qu'aux travailleurs indépendants.

    La demande doit être matérialisée par le dépôt d'un formulaire prévu à cet effet disponible en ligne (voir document à télécharger).

    https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/20200402_formulaire_fiscal_simplifie_delai_ou_remise_coronavirus.pdf

    Les impôts visés

    Le report de paiement s'applique à tous les impôts directs et locaux (impôt sur les sociétés ou taxe sur les salaires par exemple, cotisation foncière des entreprises…).

    Les entreprises qui paient la CFE ou taxe foncière dans le cadre d'un contrat de mensualisation peuvent, à partir de leur espace professionnel, suspendre le paiement des échéances ; le montant restant dû sera prélevé au moment du solde, sans pénalité.

    D'un point de vue pratique, le report concerne tous les impôts des entreprises à l'exception de la TVA et des taxes assimilées, du reversement du prélèvement à la source (PAS) effectué par les collecteurs et de la TSCA.

    La durée des mesures

    Dans un communiqué de presse daté du 3 avril, le Ministre de l'Action et des Comptes Publics, Gerald Darmanin, a annoncé la prolongation des mesures de reports de paiement des impôts directs jusqu'à la fin du mois d'avril.

    Cette lettre est réalisée par : Robert Giovannelli
    , Walid Essafi
    , Louis-charles Tarantino

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